ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU JEU
FLORALINE est une marque de la société PASTACORP SAS (ci-après désignée par « Société
Organisatrice ») au capital de 9 260 000 euros, inscrite au RCS NANTERRE B423 068 303 dont
le siège est situé au 73-77 rue de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt, organise un concours
gratuit, sans obligation d’achat (ci-après désigné indifféremment « Retrouvez les paquets de
Floraline» ou le « Jeu »).
ARTICLE 2 : DÉPÔT LÉGAL ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé chez la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13 – 21 rue
Bonnefoy 13006 Marseille.
Le règlement du Jeu est uniquement disponible sur la page Facebook FLORALINE (et ses
variantes d’écriture réservées par Pastacorp SAS)
Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société
Organisatrice à l’adresse suivante :
PASTACORP – Service marketing
73-77 rue de Sèvres
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
3.1 Conditions de Participation au Jeu
Ce Jeu, gratuit sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique résidant en
France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres des sociétés ayant
participé à la préparation de l’opération du jeu et des membres de leurs familles proches
(parents, frères et sœurs, ou toute autre personne résidant dans un même foyer, y compris
les concubins). La participation par courrier est exclue.
Tout participant âgé de moins de 18 ans et/ou ne disposant pas de la capacité juridique doit
obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le
présent règlement. La Société Organisatrice pourra à tout moment demander à tout
participant mineur ou assisté de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier
un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
Pour jouer, les participants devront se rendre sur le site de Floraline
(https://www.floraline.fr/) et accéder à la page « Une envie de douceur »
Le Jeu est limité à une participation par joueur.
3.2 Validité de la Participation
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans
le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 : DÉROULEMENT DU JEU
4.1 Déroulement pour participer au Jeu
Ce Jeu se déroulera du 1er octobre 2022 à 8h00 au 30 novembre 2022 jusqu’à 23h59 (date et
heure françaises de connexion faisant foi) en accès gratuit sur la page Facebook de Floraline
: https://www.facebook.com/floraline.fr/
4.2 Principe de fonctionnement du Jeu
Pour participer au Jeu, les participants devront procéder de la manière suivante :
- Se rendre sur le site de Floraline et accéder à la page « Une envie de douceur »
(https://www.floraline.fr/) entre les dates et les horaires mentionnés plus haut dans cet article. - Pour tenter de gagner les lots mis en jeu, les participants devront :
· générer une recette Floraline
· remplir le formulaire
· accepter les conditions de participation au concours - Tous les participants au jeu qui auront envoyé leur formulaire de participation auront une
chance de gagner un lot.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS GAGNANTS
4 gagnants seront désignés par un tirage au sort le 1er décembre 2022 parmi les participants
ayant respecté les conditions indiquées dans le point 4.2 de ce document.
Les noms des gagnants seront annoncés par mail par la société organisatrice le 22 décembre
2022 au plus tard.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance du
message annonçant le gain par suite d’une erreur dans le compte indiquée sur le formulaire
du participant, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau
internet ou pour tout autre cas.
Aucun nom de gagnant ne sera communiqué par téléphone, courrier, ou tout autre moyen
de communication, hormis l’envoi de mail de la société organisatrice. La dotation sera
envoyée par voie postale aux gagnants dans un délai de 8 semaines à compter de la date de
désignation des gagnants. Toute dotation ne pouvant être distribuée par suite d’une erreur
ou d’une omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ses
coordonnées, ou pour toute autre raison imputable au gagnant, sera annulée. La dotation ne
pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant initial.
Le gagnant doit transmettre ses coordonnées postales par courrier électronique dans les 3
semaines suivant la date de désignation du gagnant dans le commentaire du post. Si ce n’est
pas le cas, le gagnant ne pourra pas réclamer son lot qui sera alors la complète propriété de
Floraline.
Les frais d’expédition de la dotation seront à la charge de la Société Organisatrice. En cas de
refus du lot ou toute autre raison de non-retrait du lot, celui-ci ne sera pas réattribué.
ARTICLE 6 : DOTATION
Chaque gagnant sera récompensé en fonction du lot qu’il a remporté, par des cartes cadeaux
aux montants correspondants aux lots en jeu. Les lots seront à récupérer dans un des
magasins où la carte cadeau peut être utilisée.
Il y a au total 4 dotations cadeaux mises en jeu, répartis comme suit :
4 cartes cadeaux de valeur commerciale respective de :
● 559€, l’une
● 329€, l’une
● 69,99€, deux
Il y a au total, 4 lots à gagner, soit 1 carte cadeau par lot.
Ainsi :
Les gagnants recevront un lot parmi les suivants mis en jeu :
● 1 robot Companion Moulinex, d’une valeur de 559€,
● 1 robot Kitchen Move, d’une valeur de 329€,
● 2 gaufriers, d’une valeur de 69,99€ l’unité.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu, notamment pour l’entretien et l’usage de ces
lots, sont entièrement à la charge du gagnant.
En aucun cas le lot mis en jeu ne pourra être échangé contre des espèces ou d’autres prix à la
demande du gagnant, ni être cédé, ni faire l’objet de revente ni de décompte. La Société
Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent si les
circonstances l’y contraignent.
Dans le mail d’annonce du gagnant nous partagerons son nom.
ARTICLE 7 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La participation au jeu-concours donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé à des
fins promotionnelles ou publicitaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés
n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de
radiation des données collectées à l’occasion de leur participation au jeu-concours. Les
participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à
des tiers ou exploitées hors Union européenne par demande écrite adressée à la société
organisatrice à l’adresse visée au préambule du présent règlement.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit
des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la
participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l’Opération pour
des raisons indépendantes de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de
transmission de message électronique indépendants de sa volonté et décline toute
responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’ordinateur ou d’incident lié à l’utilisation de
l’ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue
responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs
équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de
l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était
amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les
conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les
cas la possibilité de prolonger la période de participation.
En particulier, la Société Organisatrice ou ses prestataires déclinent toute responsabilité pour
le cas où la page « Une Envie de douceur » serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou
en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne leur serait pas
imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être
détruites pour une raison qui ne leur serait pas imputable.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT ET DE CONNEXION
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais
d’affranchissement et de connexion sur simple demande écrite séparée comportant ses nom,
prénom, adresse précise, objet de la demande ainsi qu’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à
l’adresse « PASTACORP – Service MKTG – 73-77 rue de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt, et
ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant de l’opérateur
de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion
internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de
communication) sur justificatif de l’opérateur téléphonique.
Seront également remboursés à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses
nom, prénom, adresse postale précise, son e-mail et le nom du Jeu :
● le timbre concernant l’envoi postal de la demande de règlement, conformément à l’article 7
ci-dessus, au tarif lent en vigueur (soit 0,56 Euros);
● le timbre concernant l’envoi postal de la demande de remboursement au tarif lent en
vigueur (soit 0,56 Euros).
Ces demandes de remboursement sont limitées à une demande par
foyer (même nom et/ou même adresse et/ou mêmes coordonnées bancaires).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des informations
erronées sera rejetée.
Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d’accès offrent une connexion internet gratuite ou forfaitaire, il est précisé que
tout accès au site internet du jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est
dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général, et que le fait
pour le participant de se connecter au site internet du Jeu et de participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 10 : LITIGES – LOI APPLICABLE
Le Jeu, la page « Une envie de douceur » et l’interprétation du présent Règlement sont
soumis au droit français.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.